Les créances nées antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un débiteur, doivent obligatoirement être déclarées au mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).

A défaut, les créanciers sont forclos et ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. 

Dans un arrêt récent, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que les créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure collective devaient être déclarées et ce, quand bien même elles ne seraient pas exigibles (Cass. Com. 7 févr. 2024, n° 22-21.052).

 

Conseil : lorsque vous êtes créancier d’une société, d’une entreprise, etc., il convient d’être vigilant à son éventuel placement en procédure collective, puisque vous n’aurez que 2 mois pour déclarer votre créance à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, et ce, quand-bien même, votre créance ne serait pas exigible.

En effet, si le débiteur a, en principe, l’obligation de déclarer ses créanciers lors de l’ouverture d’une procédure collective - ce qui conduit le mandataire judiciaire à leur adresser un courrier d’information -, toutefois, cette obligation n’est pas toujours respectée par les débiteurs.

Afin de ne pas manquer le délai de 2 mois, vous pouvez, par exemple, surveiller vos débiteurs en vous créant une alerte sur le BODACC. Ainsi, en cas de publication d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective, vous en serez averti.

 

Sachez, toutefois que si vous avez manqué le délai de 2 mois, vous pouvez néanmoins, en respectant les modalités et les conditions requises en la matière, solliciter au Juge-commissaire nommé dans la procédure en question, le relevé de forclusion.

Vous devrez établir à cette occasion, que votre défaillance n’est pas due à votre fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créances antérieures.

 

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Jeudi, 18 avril 2024