Responsabilité médicale : Pas d'indemnisation si les conséquences de l'intervention ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en raison de sa pathologie
Par Alexis REYNE le 25/05/2020
Les victimes d’un accident médical non fautif peuvent bénéficier d’une indemnisation, par la solidarité nationale, lorsque que l’accident a eu des conséquences « anormales » sur leur état de santé et son évolution prévisible (Article L. 1142-1, II, alinéa 1er, du ... Lire la suite >