La signature de l’acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation
Par Bintou TRAORE le 17/06/2016
Lors d’une décision récente (3ème Civ 7 avril 2016 n°15-13.064): la haute juridiction a pu considérer que « la signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de ... Lire la suite >