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La faillite personnelle

La faillite personnelle

Par Dimitri-André SONIER le 02/09/2016
Qu’est-ce que la faillite personnelle ? La faillite personnelle est une sanction facultative prononcée par un tribunal à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire du fait d’actes commis dans l’exercice de sa gestion. Si la faillite personnelle ne conduit ... Lire la suite >
Le juge administratif et l'urbanisme

Le juge administratif et l'urbanisme

Par Pierre-Antoine MARTIN le 28/06/2016
"Les nouveaux outils de planification et d’autorisation mis en œuvre par l’État et, désormais, par les collectivités locales sont en effet placés sous le contrôle du juge administratif : c’est notamment le cas du permis de construire (loi du 15 juin 1943) et du permis d’aménager ... Lire la suite >
Publiée entre et