Compatibilité des projets autorisés sur un emplacement réservé
Par Pauline PLATEL le 01/07/2016
Le plan local d’urbanisme peut fixer des emplacements réservés pour les voies et ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts. Les propriétaires des terrains concernés par ces emplacements réservés peuvent exiger de la collectivité au ... Lire la suite >