Les sacs de caisse à usage unique en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 microns, qu'ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir de juillet 2016 0y compris les sacs biodégradables (va comprendre pourquoi).

À cette date, seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :

  • les sacs plastique réutilisables de plus de 50 µm d'épaisseur, quelle que soit la matière plastique utilisée,
  • les sacs pour emballage alimentaire, distribués en rayon boucherie, poissonnerie ou pour la pesée des fruits et légumes… (quelle qu’en soit l'épaisseur et la matière plastique utilisée),
  • les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, carton, tissu, etc.),
  • les sacs compostables constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale, à condition d'avoir une épaisseur supérieure à 50 µm....

Tous les commerces sont concernés, aussi bien les supermarchés que les marchés en plein air ou les commerces de proximité : boulangerie, épicerie, pharmacie, station-service...

Attention vous n'êtrs plus autorisées à passer vos stocks depuis le 1 er juillet!

En plus :

Les sacs de moins de 50 µm d'épaisseur, autorisés pour être distribués ailleurs qu'aux caisses, doivent comporter un marquage informant le consommateur de façon visible et compréhensible quant à sa teneur en matière biosourcée.

Sur tous les autres sacs, une mention doit indiquer qu'ils peuvent être réutilisés et ne doivent pas être abandonnés dans la nature.

Sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable (c’est-à-dire en matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable).

Et dans six mois, à partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

  • aux sacs en matières plastiques à usage unique (de moins de 50 µm d'épaisseur) non compostables, destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, notamment les sacs distribués en rayon,
  • aux emballages plastique non biodégradables et non compostables, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

 Sources :

Code de l'environnement : article L541-10-5

Code de l'environnement : articles R543-72-1 à R543-72-3