Quand l'accord collectif sur le forfait jours n'est pas respecté par l'employeur
Par Carole VERCHEYRE GRARD le 04/07/2016
Est ce que le non-respect de l’accord collectif (convention collective ou accord d’entreprise) sur le forfait jours entraîne la nullité de ce dernier ? La Cour de Cassation répond par la négative : Le non-respect par l’employeur tant des dispositions de l’accord d’entreprise relatives à ... Lire la suite >