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Reconduction de contrats : le comité d'entreprise bénéficie des dispositions de l'article L 136-1 du Code de la consommation

Reconduction de contrats : le comité d'entreprise bénéficie des dispositions de l'article L 136-1 du Code de la consommation

Par Olivier PERRIER le 06/07/2016
Selon les termes de l'article L 136-1 du Code de la consommation, le professionnel prestataire de service informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec ... Lire la suite >
ACCES A LA JUSTICE

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Par Séverine MONFRAY le 07/07/2016
Depuis la fin de l'année 2015 le site Justice.fr, site officiel d'accès à la Justice, offre une aide didactique au justiciable pour l'orienter sur les actions ou procédures à mener en fonction de sa situation. Conçu sous forme d'arborescence ce site vous renvoi vers une fiche pratique et vous oriente ... Lire la suite >
Publiée entre et