Un recours administratif gracieux ou hiérarchique proroge-t-il toujours le délai de recours contentieux ?
Par André ICARD le 07/07/2016
NON : contrairement aux idées reçues, un recours administratif peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l’administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ultérieurement un recours contentieux contre la décision ... Lire la suite >