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La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour un immeuble d'habitation, en état d'être habité

Par Albert CASTON le 04/07/2023
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour un immeuble d'habitation, en état d'être habité     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-12.816 ECLI:FR:CCASS:2023:C300451 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique ... Lire la suite >
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La réception met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre pour les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, dont les missions de conception de cet ouvrage (CE)

Par Albert CASTON le 18/05/2020
Note Tréca et Monin, GP 2020, n° 19, p. 82. Note Hoepffner, RDI 2020-5, p. 255.   Conseil d'État N° 423544    ECLI:FR:CECHR:2019:423544.20191202 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP BOULLOCHE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 2 décembre 2019 REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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