Le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet
Par Albert CASTON le 23/10/2018
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 10 octobre 2018N° de pourvoi: 17-20.441 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE ... Lire la suite >