Le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur
Par Albert CASTON le 20/05/2022
Le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur Note YM Serinet, SJ G 2022, p. 1271 (obligation de s'informer pour informer) Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-22.210 ECLI:FR:CCASS:2022:C100370 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >