Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Responsabilité pénale du maître d'ouvrage délégué

Par Albert CASTON le 22/09/2023
Responsabilité pénale du maître d'ouvrage délégué     Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 22-86.894 ECLI:FR:CCASS:2023:CR00972 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mardi 12 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 07 novembre 2022 Président M. Bonnal ... Lire la suite >
Photo de profil

Responsabilité pénale pour absence de souscription de polices de responsabilité décennale et de "dommages ouvrage"

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 28 janvier 2014 N° de pourvoi: 13-83.709 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Armando X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., ... Lire la suite >
Publiée entre et