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Une demande de jonction d'instances ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mars 2013 N° de pourvoi: 12-13.836 Non publié au bulletin Rejet Attendu, ... Lire la suite >
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Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage

Par Albert CASTON le 05/12/2017
Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 22 novembre 2017N° de pourvoi: 16-27.551 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ... Lire la suite >
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