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Des conséquences de l’application de l’article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale à la résiliation d’un contrat avant terme

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Par Nasser MERABET le 09/06/2016
Par arrêt du 16 février 2016 (n°14-22914) la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la victime d’une résiliation unilatérale de contrat avant terme ne peut pas obtenir cumulativement une indemnité correspondant au gain manqué et une indemnité pour rupture brutale des relations ... Lire la suite >
Droit au logement opposable (DALO) : pas de référé mesures utiles pour obtenir l'exécution de la décision d'une commission départementale de médiation

Droit au logement opposable (DALO) : pas de référé mesures utiles pour obtenir l'exécution de la décision d'une commission départementale de médiation

Par Giany ABBE le 10/06/2016
CE, 3 mai 2016, M. A C, req. n°394508 Par un arrêt du 3 mai 2016, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de saisine du juge administratif pour enjoindre au préfet de loger les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation. En effet, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de ... Lire la suite >
Licenciement : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail

Licenciement : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail

Par Frédéric CHHUM le 10/11/2018
Dans un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation (n°17-16099) affirme que la Cour d’appel de RIOM a « exactement retenu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une ... Lire la suite >
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