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Les publications des avocats les plus lues

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TEG et frais de notaire

TEG et frais de notaire

Par David DANA le 10/06/2016
Toutes les dépenses mises à la charge de l’emprunteur doivent être prises en compte dans le calcul du TEG d’un prêt notamment immobilier. Le coût des garanties attachées à ce prêt doit donc être pris en compte. Néanmoins, les établissements de crédit ne peuvent pas ... Lire la suite >
Remise tardive des documents de fin de contrat

Remise tardive des documents de fin de contrat

Par Nicolas DABRETEAU le 10/06/2016
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la remise des documents de fin de contrat Par un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence concernant l’indemnisation la remise tardive des documents de fin de contrat en ce qu’elle « cause nécessairement un ... Lire la suite >
Publiée entre et