Urbanisme : la maintien du classement en zone agricole d'une parcelle est illégal dès lors que ce classement est en contradiction avec le projet d'aménagement et de développement durable
Par Giany ABBE le 16/06/2016
CAA Marseille, 29 janvier 2016, M. D, req. n°14MA03253 Le propriétaire d'un terrain classé par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune en zone agricole (A), a saisi le maire d’une demande tendant à ce que le conseil municipal soit convoqué en vue de la modification du classement de sa ... Lire la suite >