Sur le divorce par consentement mutuel sans juge
Par Sandrine JEAND'HEUR le 13/06/2016
L’amendement sur la réforme du divorce par consentement mutuel a été adopté par l’Assemblée Nationale le 19 mai 2016. Désormais, les divorces par consentement mutuel ne seront plus prononcés par un juge mais l’accord des époux sera figé dans une convention rédigée ... Lire la suite >