Du nouveau en droit de la consommation
Par Sylvie LO RE le 23/06/2016
L'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, relatif à la médiation des litiges de la consommation, consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la ... Lire la suite >