Paiement d'une avance et non-accomplissement de travaux: abus de confiance ?
Par Fabienne MENU le 14/06/2016
L'abus de confiance est défini par le Code Pénal comme "le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage ... Lire la suite >