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Ebook 100% gratuit : “Bouge ta carrière !” ????

Ebook 100% gratuit : “Bouge ta carrière !” ????

Par Nora MEZARA le 14/06/2024
Je suis ravie de vous annoncer la sortie de mon tout premier Ebook 100% gratuit : “Bouge ta carrière !” ???? Vous y retrouverez : → Des stratégies pour évoluer dans votre poste → Des conseils pour naviguer dans le monde du travail → Des astuces pour être bien informé Le lien pour y accéder : ... Lire la suite >
Fonction publique : la protection fonctionnelle n’est due que lorsque les agissements concernés visent l’agent à raison de sa qualité d’agent public

Fonction publique : la protection fonctionnelle n’est due que lorsque les agissements concernés visent l’agent à raison de sa qualité d’agent public

Par Charles CARLUIS le 14/06/2024
Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 15 février 2024 (CE, 15/02/2024, n°462435) que la protection fonctionnelle prévue par les dispositions combinées des articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique n’est due que lorsque les agissements concernés visent ... Lire la suite >
French labour law - Conciliation report (labor court): the BCO is competent to conciliate on the execution of the employment contract (c. cass. 24/04/24, n° 22-20.472)

French labour law - Conciliation report (labor court): the BCO is competent to conciliate on the execution of the employment contract (c. cass. 24/04/24, n° 22-20.472)

Par Frédéric CHHUM le 13/06/2024
In a decision of April 24th, 2024 (n° 22-20.472), the social chamber of the Court of Cassation ruled for the first time that, the Conciliation and Orientation Office (BCO) of the labor court having general jurisdiction to settle any dispute arising from the employment contract, the parties who voluntarily appear before this office may freely extend the ... Lire la suite >
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