Les subtilités de la substitution d’un engagement de construire : analyse de la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 13 juin 2024 (23/08957)
Par François OUAIRY le 22/08/2024
La récente décision du Tribunal judiciaire de Paris, rendue le 13 juin 2024 sous la référence 23/08957, illustre les questions complexes soulevées par la substitution d’un engagement de construire à un engagement de revendre. Le présent commentaire vise à analyser les implications juridiques de cette ... Lire la suite >