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Vente immobilière - clause explicite de non-garantie des vices cachés - notaire - devoir de conseil

Par Albert CASTON le 10/02/2016
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 3 février 2016N° de pourvoi: 15-10.219Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
 Parties à un contrat international : peut-on échapper à la compétence des juridictions françaises dans un litige lié à la rupture d’une relation commerciale infligée à une société française ?

Parties à un contrat international : peut-on échapper à la compétence des juridictions françaises dans un litige lié à la rupture d’une relation commerciale infligée à une société française ?

Par Sarah TEMPLE-BOYER le 09/02/2016
Nous avons déjà eu l’occasion d’écrire sur la problématique intéressant beaucoup, dans un contexte international, l’auteur d’une rupture de relation commerciale établie (qui serait étranger) confronté à l’article L.442-6 I-5° du code de commerce français ... Lire la suite >
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1) Promoteur = professionnel immobilier mais pas professionnel construction ;2) clause plafond DI abusive

Par Albert CASTON le 09/02/2016
  Voir notes : - Péglion-Zika, D. 2016, p. 639,- D. Mazeaud, GP 2016, n° 12, p. 20.- Sizaire, Constr.-Urb. 2016-3, p. 37.- Périnet-Marquet, SJ G 2016, p. 757, sur cass. n° 14-20.760, 14-21.873, 14-29.347.- Dessuet, RGDA 2016, p. 176.- Houtcieff, GP 2016 n° 16, p. 25. Voir aussi notes : - Boubli, RDI 2016, p. 290.- Serinet, SJ G 2016, p. 1373. Cour de ... Lire la suite >
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La déclaration préalable à l’embauche ne dispense pas l’employeur de s’assurer de l’effectivité de la visite médicale d’embauche

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/02/2016
Selon l’article R4624-10 du code du travail, avant l’embauche, ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai, tout salarié doit bénéficier d’une visite médicale destinée à vérifier ses aptitudes au poste. Cette obligation s’impose même en présence d’un contrat de travail à durée déterminée de courte durée.   Dans cette ... Lire la suite >
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