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CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT D'UNE MESURE DE TUTELLE

Un juge des tutelles renouvelle une mesure de tutelle pour une durée de 120 mois soit 10 ans. Le neveu de la majeure protégée interjette appel de cette décision. La cour d'appel confirme le jugement ayant renouvelé la mesure de tutelle. La Cour de cassation, statuant sur la deuxième branche du moyen, casse l'arrêt d'appel au visa de l' article 442, ... Lire la suite >
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