CAUTIONNEMENT : CARACTÈRE DISPROPORTIONNÉ
L’article L 341-4 du Code de la Consommation, impose de considérer les biens et les revenus de la caution. Quid du passif de la caution ? Une caution condamnée à payer l’intégralité de la dette au lieu et place du débiteur principal, défaillant, s’est pourvu en cassation, en faisant valoir que la Cour d’Appel n’a pas tenu compte de son ... Lire la suite >
