L'assureur ne peut se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré en l'absence de réponse à un questionnaire
Par Albert CASTON
Voir note Kullmann, RGDA 2015, p. 133. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 5 février 2015 N° de pourvoi: 13-28.538 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >