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L'assureur ne peut se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré en l'absence de réponse à un questionnaire

Voir note Kullmann, RGDA 2015, p. 133. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 5 février 2015 N° de pourvoi: 13-28.538 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Péril - travaux effectués par commune aux lieu et place propriétaire - police RC propriétaire et qualité de tiers

Voir note Asselain, RGDA 2015, p. 152. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-27621 14-10098 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Pour agir contre l'assureur du bien, il faut en être propriétaire

Voir note Schulz, RGDA 2015, p. 163. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 6 janvier 2015 N° de pourvoi: 12-26.545 13-11.726 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), président SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé

Voir note Schulz, RGDA 2015, p. 167. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 5 février 2015 N° de pourvoi: 13-27.780 14-11.201 14-15.067 14-18.852 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet, avocat(s) ... Lire la suite >
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Désordres évolutifs - réfections insuffisantes - prolongation interruption prescription - responsabilité expert - devoir de conseil de l'entrepri

se Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 11 mars 2015 N° de pourvoi: 13-28.351 14-14.275 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral ... Lire la suite >
Publiée entre et