PRESTATION COMPENSATOIRE : EXECUTION PROVISOIRE
L’article 1073 du Code de Procédure Civile, dispose que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, le juge peut cependant ordonner l’exécution provisoire, en tout ou partie, si l’absence d’exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier, en cas de recours. Dans une ... Lire la suite >
