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PRESTATION COMPENSATOIRE : EXECUTION PROVISOIRE

L’article 1073 du Code de Procédure Civile, dispose que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, le juge peut cependant ordonner l’exécution provisoire, en tout ou partie, si l’absence d’exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier, en cas de recours. Dans une ... Lire la suite >
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AUTORITE PARENTALE : INTERET DE L’ENFANT

Les articles 32 et 373-2-1 du Code Civil, disposent que les parents exercent en commun l’autorité parentale. Une Cour d’Appel a privé un père de l’exercice de l’autorité parentale, au motif que sa situation administrative en France, n’était pas régulière, et que la mère se trouverait en difficulté en cas d’éloignement imposé au père, ... Lire la suite >
Un logement sans chauffage n'est pas décent

Un logement sans chauffage n'est pas décent

Par un arrêt du 4 juin 2014 (Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-17.289), la Cour de cassation a érigé en principe que le logement dépourvu de chauffage n'était pas décent. Cette décision est rendue au visa de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002. La Cour de cassation y développe une ... Lire la suite >
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C'est à l'employeur de prouver le paiement du salaire

Il est toujours utile de rappeler quelques principes dorénavant bien établis. En l’espèce, il s’agissait d’un litige prud’homal concernant le non paiement du salaire. L’employeur soutenait avoir tout réglé à son salarié, y compris pendant la période de suspension du contrat de travail pour arrêt maladie (complément de salaire). Pour étayer ... Lire la suite >
Publiée entre et