D’après un rapport de la Cour des comptes, 20% des exploitants agricoles déclarent « que leur exploitation fera l’objet d’une reprise par un membre de leur famille » (1).
La question de la transmission du bail rural est donc incontournable pour préparer une transmission en bon ordre.
En principe, la cession d’un bail rural est interdite.
La loi prévoit quelques exceptions pour favoriser les exploitations familiales. Il s’agit de la cession au conjoint ou aux enfants de l’exploitant.
Cependant, cette cession n’est pas de droit et nécessite l’intervention du bailleur.
Mieux vaut anticiper ce sujet en amont, au risque de devoir saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire respecter ses droits.
(1) Rapport de la Cour des comptes d’avril 2023, « La politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles »

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