La compétence, pas toujours simple, en matière de préemption
Par Bruno ROZE le 06/05/2024
La répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal en matière de préemption n’est pas toujours, comme dans beaucoup de domaines, facile à déterminer. Le Conseil d’Etat ayant, ces dernières années, clarifié certaines questions, il apparaît utile de faire le point ... Lire la suite >