< Accéder à la liste des blogs

Maître David PAYET-MORICE

Avocat au barreau de Lyon

Menu
Photo de Me David PAYET-MORICE, avocat à LYON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit de l'environnement
Barreau : Lyon
Adresse : 121 rue Pierre Corneille 69003 LYON

Les publications de Maître David PAYET-MORICE en décembre 1999

< Voir toutes les publications

La possibilité d’interdire la location en meublés de tourisme des résidences secondaires au sein des copropriétés n’est pas contraire à la Constitution.

La possibilité d’interdire la location en meublés de tourisme des résidences secondaires au sein des copropriétés n’est pas contraire à la Constitution.

Par David PAYET-MORICE le 21/04/2026
C’est ce que vient de décider le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 mars 2026 (Décision n° 2025-1186 QPC) qui était attendue avec intérêt. Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Le Meur du 19 novembre 2024 (n° 2024-1039), l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet ... Lire la suite >