L'URSSAF l'avait radié. Il n'avait aucune déclaration fiscale. Il a gagné.


Un architecte. Deux ans sans déclaration de revenus — ni 2022, ni 2023.
L'URSSAF applique l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale.
Radiation d'office au 31 décembre 2021.
La CRA confirme.

Devant le tribunal, il produit ses notes d'honoraires.
21 304 € HT en 2022. 16 740 € HT en 2023.
Pas de déclaration fiscale. Pas de relevé de compte.
Juste des factures.

Le Tribunal judiciaire de Versailles (30 mars 2026, 25/00893) annule la radiation.

Pourquoi ?

Parce que l'article L. 613-4 pose une PRÉSOMPTION SIMPLE.
Pas une présomption irréfragable.

La preuve contraire peut être rapportée.
Et le caractère déclaratif des revenus auprès de l'URSSAF change la lecture.

Des factures d'honoraires, combinées à l'affirmation d'une activité poursuivie, ont suffi à renverser la présomption.

Ce n'est pas un cas isolé.
C'est une mécanique que beaucoup ignorent quand ils reçoivent une notification de radiation.

La situation n'était pas réglée. Elle était récupérable.


La radiation d'office prévue à l'article L. 613-4 CSS repose sur une présomption d'inactivité qui reste simple — et donc renversable. 

Si vous êtes dans cette situation, la fenêtre de contestation mérite d'être examinée
 

 

Eric ROCHEBLAVE 

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale     

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