Onze mois de contrôle. Cinq de trop.
Le redressement URSSAF de 53 942 € ne tient pas.

Une SARL est contrôlée par l'URSSAF.

Première visite de l'inspecteur : 16 janvier 2019.
Prolongation : trois mois de plus.
Fin légale du contrôle : 16 juillet 2019.
Lettre d'observations : 13 décembre 2019.

Puis la mise en demeure :
→ 53 942 €

L'URSSAF se défend.
Elle aurait constaté une comptabilité insuffisante, ce qui lève la limite de durée.

Sa preuve : un courriel à l'expert-comptable réclamant des pièces.
Son seul courrier évoquant une comptabilité insuffisante : 21 janvier 2020. Après la clôture.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence tranche le 4 août 2026 :
▪ un constat doit être exprimé et porté à la connaissance de l'entreprise
▪ une simple demande de pièces manquantes n'est pas un constat
▪ la limite de durée est impérative, sans grief à démontrer

Résultat :
→ mise en demeure de 53 942 € annulée
→ 1 500 € de frais de procédure à la charge de l'URSSAF

Références :
▪ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 4-8a, 4 août 2026, RG n° 25/05234
▪ confirmant le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 25 mars 2025, RG n° 22/01393

Aujourd'hui, la règle protège les entreprises de moins de 20 salariés et les indépendants : trois mois, prolongeables une fois (article L. 243-13 du code de la sécurité sociale).

Une limite tombe si les pièces demandées arrivent plus de quinze jours après la demande.

Experts-comptables : datez chaque demande de pièces et chaque envoi.

Combien de temps a duré votre dernier contrôle URSSAF, entre la première visite et la lettre d'observations ?

Avant de lire les chefs de redressement, lisez le calendrier.

 

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