Le décret n° 2025 -77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats crée une procédure disciplinaire simplifiée.
Cette procédure disciplinaire simplifiée est une sorte de « CRPC disciplinaire ».
Elle s’applique pour les manquements disciplinaires des avocats les moins graves.
A cet égard, la procédure disciplinaire simplifiée ne s’applique pas i) lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation d’un client ou d’un tiers ou ii) lorsque l’avocat poursuivi a fait l’objet d’une peine d’interdiction temporaire d’exercice assortie en tout ou partie du sursis pour son exécution dans les cinq années qui précèdent.
Par ailleurs, elle ne peut donner lieu qu’aux sanctions d’avertissement ou de blâme.
L’avocat poursuivi peut faire l’objet de peines complémentaires d’interdiction temporaire de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un nouvel élève avocat. La sanction peut faire l’objet d’une publication.
Enfin, l’avocat poursuivi peut être tenu de faire une formation complémentaire en déontologie (qui ne peut excéder 20h sur 2 ans maximum).
La procédure disciplinaire simplifiée s’applique aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement au 30 janvier 2025.
Il faut approuver cette réforme qui permettra de sanctionner les manquements disciplinaires les moins graves plus rapidement.
Cela va aussi avoir pour conséquence d’augmenter le travail du bâtonnier de l’ordre qui est en charge de la mise en œuvre de cette procédure, de la convocation et de la notification de la proposition de sanction à l’avocat poursuivi.
La formation disciplinaire reste compétente pour homologuer la sanction.
Cette procédure disciplinaire simplifiée permettra probablement d’alléger le travail de la formation disciplinaire et rendre une justice disciplinaire plus rapide.
Au Barreau de Paris, il faut rappeler qu’il y a 5 formations disciplinaires.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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