Par jugement définitif du 13 mai 2025, rendu par le tribunal de RAMBOUILLET, la société ECO N HOME (située rue de Charenton - PARIS 12e - information indiquée pour éviter toute confusion avec des sociétés homonymes) a été condamnée à rembourser ses clients après avoir refusé qu'ils se soient rétractés.
I. Contexte contractuel : un démarchage à domicile à l’origine du litige
En 2023, dans le cadre d’une opération de démarchage à domicile, la société ECO N HOME a conclu avec des particuliers un contrat de vente portant sur la fourniture, la pose et la mise en service de neuf panneaux photovoltaïques en autoconsommation, pour un montant de 23.900 €.
Ce contrat était adossé à un crédit, souscrit simultanément auprès de la SA DOMOFINANCE.
L’installation, intervenue, les acquéreurs se sont rétractés dans les délais légaux et ont demandé la dépose des panneaux, mais la société ECO N HOME a opposé un refus.
II. L’exercice du droit de rétractation : une position contestée par ECO N HOME, mais validée par le tribunal
La société ECO N HOME opposait l'idée que le droit de rétractation de 14 jours courait à partir de la signature du bon de commande.
C'était une erreur, ce délai courrait à compter de la livraison des panneaux, ce qui signifie que les acquéreurs pouvaient se rétracter 14 jours après la pose (la livraison des panneaux et leur pose ayant eu le même jour).
C'est pourquoi le tribunal de RAMBOUILLET a validé la rétractation des acquéreurs et condamné la société ECO N HOME à rembourser à ses clients le montant de l'achat et leurs frais de justice, en intégralité.
III. QUE RETENIR DE CE JUGEMENT ?
Le droit de rétractation, qui protège le consommateur, est prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.
Ce droit permet au consommateur de se délier unilatéralement du contrat sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de coûts (hors frais de retour), dans un délai légal de 14 jours.
Ce délai court à compter de :
- la réception du bien, en cas de vente de biens
- de la conclusion du contrat (pour les services)
- ou de la réception de la dernière pièce dans le cas d’un envoi fractionné.
Le droit de rétractation est d’ordre public, et on ne peut pas y déroger, sauf dans des cas très précis, notamment pour les biens confectionnés sur mesure, les enregistrements descellés ou les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord exprès du consommateur. Ces limitations doivent être interprétées strictement, en considération de la finalité protectrice du régime.
La société ECO N HOME ayant méconnu le point de départ du délai de rétractation, elle a été sanctionnée.
Cette défaillance ne se renouvellera sans doute pas.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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