Une nouvelle tentative d’escroquerie circule actuellement en France et vise les particuliers ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique, la pose de panneaux solaires, une isolation, etc.

Des individus se font passer pour des conseillers du dispositif public France Rénov’ afin d’obtenir des documents personnels sensibles.

Le mode opératoire repose notamment sur l’utilisation d’adresses e-mail utilisant le domaine @france-renov-info.fr, qui n’a aucun lien avec le service public.

Les fraudeurs contactent leurs victimes par téléphone puis envoient plusieurs courriels demandant la transmission de pièces administratives, sous prétexte de débloquer des aides ou de récupérer des primes liées à la rénovation énergétique.

Cette pratique constitue une tentative d’usurpation d’identité administrative destinée à collecter des données personnelles.


I. Un domaine créé en 2025 pour imiter France Rénov

Le premier élément qui permet de comprendre la fraude concerne le nom de domaine utilisé par les escrocs.

Le dispositif France Rénov’ a été officiellement lancé en janvier 2022 afin d’accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique.

Ce programme est piloté par l’Agence nationale de l'habitat, organisme public chargé de la gestion de nombreuses aides destinées à améliorer l’efficacité énergétique des logements.

Le site officiel du service public est : https://france-renov.gouv.fr

Cependant, les e-mails frauduleux sont envoyés depuis une adresse utilisant le domaine : 

@france-renov-info.fr

Or, une analyse des données publiques du nom de domaine révèle un élément important :

---> le domaine france-renov-info.fr a été créé le 30 juillet 2025.

Ce domaine est donc apparu plus de trois ans après la création du dispositif France Rénov’.

Ce type de stratégie est très fréquent dans les fraudes numériques : les escrocs enregistrent des noms de domaine ressemblant à ceux d’organismes officiels afin de tromper les internautes et donner une apparence crédible à leurs communications.


II. Une prise de contact par un faux conseiller

Dans les cas signalés, les victimes expliquent avoir été contactées par téléphone par une personne se présentant sous un nom d'emprunt.

Cette personne affirme être :

« Conseiller en charge de la régulation des droits ».

Lors de l’échange téléphonique, elle explique au particulier qu’un dossier administratif serait en cours concernant des aides à la rénovation énergétique.

Elle évoque notamment :

  • une régularisation de primes
  • une reprise de crédit à taux zéro
  • le versement d’aides liées à l’autoconsommation.

Dans certains cas, la personne affirme également que l’entreprise Sibel Energie est en liquidation judiciaire, que la TRANSITION ENERGETIQUE OU FRANCE RENOV prennent le relais, ce qui permettrait selon elle de débloquer certaines aides ou de récupérer des sommes.

Ces arguments sont destinés à créer un contexte administratif crédible et à susciter l’intérêt de la victime.


III. Des e-mails demandant de nombreux documents personnels

Après le premier contact téléphonique, la victime reçoit plusieurs e-mails destinés à constituer un dossier administratif.

Ces messages demandent notamment l’envoi de documents personnels sensibles :

  • carte nationale d’identité recto-verso
  • passeport
  • dernier avis d’imposition complet
  • justificatifs de domicile
  • facture d’installation énergétique
  • échéancier EDF
  • facture de téléphone fixe.

Les messages expliquent que ces documents sont nécessaires pour :

  • valider l’identité
  • finaliser le dossier administratif
  • débloquer une aide financière
  • récupérer des primes énergétiques.

Les e-mails indiquent également que les documents seront analysés par une technologie d’intelligence artificielle, censée garantir la sécurité de la procédure.

Cette référence à l’intelligence artificielle vise principalement à donner une apparence technologique et moderne à la procédure.


IV. Une pression administrative artificielle

Les messages envoyés par les fraudeurs contiennent également une date limite très courte.

Par exemple, il est indiqué que :

le dossier possède une date butoir de cinq jours ouvrés.

Ce type de formulation est une technique classique utilisée dans les escroqueries en ligne.

Le but est de créer un sentiment d’urgence afin d’empêcher la victime de vérifier les informations.


V. L’utilisation trompeuse de références officielles

Les e-mails frauduleux utilisent également plusieurs références à des organismes ou dispositifs publics.

Par exemple :

  • France Rénov’
  • l’ANAH
  • les aides à l’autoconsommation
  • EDF OA.

Ces références ont pour objectif de renforcer la crédibilité du message.

Cependant, la présence du nom d’un organisme public dans un e-mail ne constitue en aucun cas une preuve d’authenticité.


VI. France Rénov ne contacte jamais les particuliers pour ce type de démarche

Il est important de rappeler une règle essentielle.

Le service public France Rénov’ ne réalise aucun démarchage commercial ou administratif auprès des particuliers.

Concrètement :

  • aucun conseiller ne contacte spontanément les particuliers pour proposer des aides
  • les démarches administratives doivent être initiées par le particulier lui-même
  • les organismes publics ne demandent pas de documents personnels par simple e-mail
  • aucune procédure officielle ne passe par WhatsApp.

Toute personne prétendant agir au nom de France Rénov dans ce cadre doit donc être considérée avec une grande prudence.


VII. Les risques liés à la transmission de documents personnels

Transmettre ce type de documents à un interlocuteur frauduleux peut avoir des conséquences importantes.

Les informations collectées peuvent être utilisées pour :

  • usurper l’identité de la victime
  • ouvrir des comptes bancaires frauduleux
  • contracter des crédits
  • créer de faux dossiers administratifs
  • revendre les documents sur des réseaux criminels.

Les pièces d’identité et les avis d’imposition sont particulièrement recherchés dans les réseaux de fraude documentaire.


VIII. Comment reconnaître une arnaque liée à France Rénov

Plusieurs éléments permettent d’identifier ce type de fraude.

Par exemple :

  • une adresse e-mail utilisant un domaine non officiel
  • une demande de documents personnels sensibles
  • une promesse de récupération de primes
  • une pression pour envoyer rapidement les documents
  • l’utilisation du nom d’un organisme public sans preuve.

En cas de doute, il est toujours préférable de vérifier l’information directement auprès des organismes officiels.


IX. Que faire si vous avez été contacté et avez reçu un e-mail suspect ?

Si vous recevez un e-mail provenant d’une adresse @france-renov-info.fr, il est conseillé de :

  • ne pas répondre
  • ne transmettre aucun document
  • ne cliquer sur aucun lien.

Vous pouvez également signaler cette tentative de fraude sur la plateforme officielle :

Cybermalveillance.gouv.fr

Cette plateforme permet d’orienter les victimes et de contribuer à la lutte contre les escroqueries en ligne.


X. Que faire si vous avez déjà transmis des documents

Si vous avez envoyé des documents personnels à un interlocuteur suspect, plusieurs mesures peuvent être envisagées :

  • déposer plainte auprès des autorités
  • surveiller toute utilisation frauduleuse de votre identité
  • prévenir votre banque si des informations financières ont été communiquées.

Une vigilance particulière est recommandée dans les mois suivant la transmission des documents.


XI. Usurpation d’identité et escroquerie

En droit pénal français, plusieurs infractions peuvent être retenues dans ce type de situation.

 

  • 1. Usurpation d’identité

L’usurpation d’identité est punie par l’article 226-4-1 du Code pénal.

Elle consiste à utiliser l’identité d’un tiers ou des données permettant de l’identifier afin de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur.

Cette infraction est punie de un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

  • 2. Escroquerie

L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal.

Elle consiste à tromper une personne par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds, des biens ou des informations.

Cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Dans les affaires d’arnaques numériques, ces deux infractions peuvent être retenues simultanément.




XII. EN RÉSUMÉ

  • Le mail @france-renov-info.fr est-il officiel ?

Non. Le domaine france-renov-info.fr n’est pas le domaine officiel du service public France Rénov.


  • France Rénov peut-il demander des documents par e-mail ?

Non. Les organismes publics ne demandent généralement pas de documents personnels sensibles par simple e-mail.


  • France Rénov contacte-t-il les particuliers par téléphone ?

Le dispositif France Rénov ne réalise pas de démarchage commercial auprès des particuliers.


  • Que faire si j’ai envoyé mes documents ?

Il est recommandé de déposer plainte et de surveiller toute utilisation frauduleuse de votre identité.


  • Conclusion : rester vigilant face aux faux conseillers France Rénov

Les e-mails envoyés depuis @france-renov-info.fr semblent correspondre à une tentative d’escroquerie utilisant l’image du dispositif France Rénov’.

Le domaine utilisé a été créé en juillet 2025, soit bien après la création du service public.

Face à ce type de message, la prudence est essentielle.

La règle la plus simple reste la suivante :

ne transmettez jamais de documents personnels à un interlocuteur qui vous contacte de manière non sollicitée.

Pour toute information concernant les aides à la rénovation énergétique, il est recommandé de consulter directement le site officiel du dispositif.


Pour me contacter

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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