En cas de contrôle pour travail dissimulé, l’URSSSAF peut par exemple demander au travailleur indépendant de fournir :

  • inscription au registre du commerce ou des métiers
  • bordereaux de cotisations URSSAF
  • relevés de tous les comptes bancaires, professionnels et personnels
  • ensemble de la facturation (clients, fournisseurs, sous-traitants)
  • contrats de sous-traitance et documents de vigilance fournis par les sous-traitants

Maître Ingrid Kis vous aide à anticiper les contrôles pour travail dissimulé et vous accompagne tout au long de la procédure pour sécuriser vos droits.

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Ingrid Kis

Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux

50 avenue Marceau

75008 Paris

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