< Accéder à la liste des blogs

Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

Menu
Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en novembre 2022

< Voir toutes les publications

Cautionnement et fiche de renseignement patrimonial

Cautionnement et fiche de renseignement patrimonial

Par Jean-Paul FOURMONT le 28/04/2024
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 mars 2024, qui indique que la valeur probatoire d'une fiche de renseignement remplie après la conclusion du cautionnement , est nulle. La charge de la preuve de la disproportion ,incombe à la caution. La fiche patrimoniale permet de constater s'il a été souscrit un engagement ... Lire la suite >
Le licenciement verbal n'est pas valable

Le licenciement verbal n'est pas valable

Par Jean-Paul FOURMONT le 21/04/2024
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 3 avril 2024 ,qui indique que l'appel téléphonique de l'employeur ,pour prévenir le salarié de son licenciement équivaut à le licencier sans énoncer les motifs . L'envoi ultérieure d'une lettre de licenciement , même si c'est le ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours