La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 décembre 2023 , qui indique :" La participation aux acquêts n'est pas un régime de communauté. En cas de plus -value  sur un bien personnel liée à l'activité des époux ,la règle de l'absence de droit à récompense ne s'applique pas.Le bien amélioré est estimé dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime ,en tenant compte des améliorations apportées".

L'industrie personnelle d'un époux ne produit pas nécessairement des revenus au couple.

Ce n'est pas un régime de communauté.

Pout tout renseignement , le Cabinet de Maître Jean Paul Fourmont Avocat  dans le Sud Manche tel 0233589548