La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2025 ,qui indique que la banque commet un manquement à son devoir de vigilance en permettant à l'un des parents de procéder à des virements depuis les comptes de ses enfants mineurs ,sans être préalablement assurée de l'autorisation de l'autre parent ou, à défaut ,du juge des tutelles dès lors que ces opérations de paiement constituent des actes de disposition

C'est un revirement de jurisprudence.

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