La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 décembre 2021 dans un litige opposant un locataire sur la sincérité d'un état des lieux.

Le juge de proximité avait estimé que le locataire ne rapportait pas la preuve qu'il avait signé pas l'état des lieux,lors de la prise possession de la location.

La Cour de Cassation sur le visa de des articles 1773 du Code civil et de l'art 287 et 288 du Code civil,reproche au juge de proximité de ne pas avoir vérifié l'écriture.La Cour de Cassation  casse ,car le magistrat n'a pas vérifié la signature.

La Cour de Cassation fait application d'une jurisprudence de 1984.La charge de  vérification pèse sur le juge sauf s'il peut statuer sans en tenir compte ,compte tenu des éléments du dossier.A défaut le juge ,peut avoir recours à une expertise.

Le risque de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de l'acte sous signature privée.

En de fausses allégations ,le " menteur" peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10000 euros.(art 295 du Code de procédure civile).