Depuis le 1er mars 2026, saisir la justice peut coûter 50 €. Cette « contribution pour l'aide juridique », rétablie par la loi de finances pour 2026, concerne les instances introduites devant le tribunal judiciaire et le conseil de prud'hommes. Dans mon cabinet, les premières semaines d'application ont révélé de nombreuses confusions chez les justiciables — notamment chez les commerçants, qui s'étonnent de voir apparaître cette ligne sur leur facture d'avocat.
Ce qu'il est utile de retenir : beaucoup de procédures courantes sont exclues du dispositif, alors que d'autres y sont soumises sans que l'on s'y attende.
Les procédures qui n'entrent pas dans le champ de la contribution :
- l'ensemble des litiges portés devant le tribunal de commerce ou un tribunal des activités économiques ;
- les procédures d'injonction de payer, cœur du recouvrement contentieux de créances ;
- les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires) ;
- les contentieux pénaux et administratifs.
En revanche, les contentieux de bail commercial, les saisies immobilières, les litiges civils accessoires à l'activité et le contentieux prud'homal — tous portés devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes — relèvent bien de la contribution.
Bonne nouvelle : la contribution est récupérable par la partie qui gagne, sous réserve d'une demande expresse dans les écritures. À traiter comme un débours, pas comme un coût définitif.
Pas de contribution, soyez le premier