Vous avez été blessé dans un accident de la route. Dans les mois qui suivent, l’assureur du véhicule vous verse quelques acomptes, puis le dossier s’enlise. Lorsque vous lui reprochez sa lenteur, il vous répond : « Nous vous avons déjà versé des provisions, nous avons rempli nos obligations. » Cette réponse est fréquente, mais elle n’est pas toujours fondée.

La règle : l’assureur doit vous faire une offre dans des délais stricts

La loi impose à l’assureur un calendrier précis (article L. 211-9 du Code des assurances). Il doit présenter une offre d’indemnité à la victime blessée dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Si votre état n’est pas encore consolidé, cette offre peut être provisionnelle. L’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant le jour où l’assureur a été informé de la consolidation. À défaut, l’indemnité produit intérêts au double du taux légal, jusqu’à l’offre ou au jugement définitif (article L. 211-13 du même code).

Dans un arrêt du 9 juillet 2026 (Cass. 2e civ., n° 25-10.598, publié au Bulletin), la Cour de cassation a tranché une question fréquente. Une passagère avait été blessée le 1er mars 2016. Dans les huit mois, l’assureur lui avait versé deux provisions de 8 000 et 10 000 euros, sans lui présenter d’offre. La cour d’appel avait limité la sanction à quelques semaines en 2019, entre l’expiration du délai suivant la consolidation et l’offre définitive. La Cour de cassation casse : une offre provisionnelle ne se confond pas avec le versement d’une provision, et le délai le plus favorable à la victime doit être retenu.

Ce que cela change pour vous

Le simple versement d’acomptes ne met pas l’assureur à l’abri de la sanction. Faute d’offre écrite dans les huit mois de l’accident, le doublement des intérêts peut courir dès ce moment. Lorsque la procédure dure plusieurs années, l’enjeu financier peut devenir considérable.

Quelques nuances s’imposent toutefois. Ce calendrier concerne les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. En outre, une offre manifestement insuffisante peut être assimilée à une absence d’offre, mais le juge apprécie au cas par cas. Enfin, la loi permet au juge de réduire la pénalité en raison de circonstances non imputables à l’assureur. Chaque situation mérite donc un examen attentif.

Les bons réflexes

D’abord, conservez tous les courriers de l’assureur et notez la date de chaque versement et de chaque proposition. Ensuite, distinguez bien un simple virement d’acompte d’une véritable offre écrite, qui chiffre vos différents préjudices. Enfin, ne signez aucune offre définitive ni aucune transaction avant d’avoir fait évaluer vos préjudices, idéalement après une expertise médicale au cours de laquelle vous êtes assisté.

Pour aller plus loin

Accident de la route : dans quel délai l’assureur doit-il vous indemniser ?
https://lucasgronchiavocatmarseille.com/2026/10/15/accident-route-delais-offre-indemnisation-assureur/

L’assureur vous a versé des acomptes sans jamais vous faire d’offre ? Vous pouvez prendre rendez-vous avec moi directement depuis cette page.

Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
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