Vous traversiez en dehors du passage piéton, vous rouliez à vélo sans éclairage, ou vous avez franchi un feu à l’orange. Une voiture vous a percuté et vous êtes blessé. L’assureur du conducteur vous écrit que vous avez commis une faute et que votre indemnisation sera réduite, voire refusée. Cette position est, dans la grande majorité des cas, contraire à la loi.

La règle : la faute du piéton ou du cycliste ne lui est presque jamais opposable

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Son article 3 protège particulièrement les victimes qui ne conduisaient pas un tel véhicule : piétons, cyclistes, passagers. Leurs dommages corporels sont indemnisés intégralement, sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf si elle constitue une faute inexcusable et qu’elle a été la cause exclusive de l’accident.

La faute inexcusable est définie de manière très stricte depuis un arrêt d’assemblée plénière du 10 novembre 1995 : il doit s’agir d’une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Traverser hors d’un passage piéton, rouler sans éclairage ou ne pas respecter une priorité ne suffit pas. En outre, les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans, ou titulaires d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.

Les situations à surveiller

Cette protection ne concerne que les dommages corporels. Pour vos biens, comme votre vélo ou vos effets personnels, votre faute peut réduire ou exclure l’indemnisation. Par ailleurs, l’utilisateur d’une trottinette électrique est généralement considéré comme le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur : sa faute peut alors limiter son indemnisation. Le vélo classique ou à assistance électrique bridée reste en revanche un cycle, et son utilisateur bénéficie de la protection renforcée.

Ce que cela change pour vous

Si vous étiez piéton ou cycliste, l’assureur doit en principe vous indemniser de l’ensemble de vos préjudices corporels : frais médicaux, pertes de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel, besoin d’aide humaine. Il est tenu de vous présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident, au besoin à titre provisionnel si votre état n’est pas encore consolidé. À défaut, ou si l’offre est manifestement insuffisante, l’indemnité allouée par le juge produit intérêts au double du taux légal. Si le conducteur n’était pas assuré ou a pris la fuite, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend le relais.

Les bons réflexes

D’abord, conservez tous les éléments de l’accident : procès-verbal de police ou de gendarmerie, coordonnées des témoins, photographies, certificat médical initial. Ensuite, ne signez aucune transaction et n’acceptez aucune offre sans l’avoir fait vérifier : une offre acceptée est très difficile à remettre en cause. Enfin, faites-vous assister lors de l’expertise médicale organisée par l’assureur par un médecin-conseil indépendant, chargé de défendre vos intérêts : c’est sur cette expertise que reposera le montant de votre indemnisation.

Pour aller plus loin

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Vous avez été renversé alors que vous étiez à pied ou à vélo et l’assureur conteste votre droit à indemnisation ? Vous pouvez prendre rendez-vous avec moi directement depuis cette page.

Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr