On sait que les gouvernements parviennent à obtenir des mesures de blocage ciblé dans certaines circonstances ; qu'en est-il des particuliers ou entreprises ?
 
Dans cette affaire des crypto-escrocs (se présentant comme des professionnels capables d’obtenir la restitution de crypto-actifs) ont soutiré près de 300k€ à une femme. Lors d’une tentative de virement supplémentaire de 37k€ sur un portefeuille (wallet) Coinbase, la banque de la victime a refusé d’exécuter l’ordre conduisant cette dernière à prendre conscience d’une escroquerie et à déposer plainte.
 
Le rapport sollicité auprès d'une société d’investigations blockchain a indiqué qu'environ 180k€ déposés sur Coinbase avaient été convertis en USDC (stablecoin émis par la société CIRCLE) et transférés sur plusieurs wallets dans les livres de PSCA (prestataires de services sur crypto-actifs) et, surtout, dans deux pools de liquidités contenant près de 14M d’USDC.
 
La victime a assigné CIRCLE devant le juge des référés afin d’obtenir en urgence (i) le blocage (freeze) ou la destruction (burn) de l’ensemble des USDC inscrits sur les adresses identifiées et (ii) l’émission (mint) corrélative de nouveaux USDC sur une adresse à séquestrer dans l’attente du jugement au fond.
 
En défense CIRCLE a (notamment) fait valoir que la victime n’avait pas intérêt à agir contre elle et indiquait (notamment) qu’elle n’était ni dépositaire, ni teneur de compte, ni PSCA, mais seulement émetteur des USDC qui circulent librement sur des réseaux décentralisés (blockchain), indépendamment de toute intervention de l'émetteur.

Elle ajoutait que le Règlement MiCA l'empêcherait de supprimer des jetons en circulation ou d'en créer sans perception corrélative de fonds.
 
Sans surprise la victime n’a pas eu gain de cause compte tenu de la valeur non probante du rapport d’investigations (trop conditionnel et trop technique selon le juge) et du caractère disproportionné de ses demandes qui « si elles prospéraient, pourraient conduire à créer une situation de blocage pour les autres titulaires des cryptomonnaies détenues sur les adresses incriminées, en affectant leurs droits de propriété sur les actifs ».
 
Néanmoins, le juge des référés a rejeté la demande de CIRCLE tendant à l’irrecevabilité de la requête/au défaut d’intérêt à agir de la victime.

Le rôle d’émetteur de stablecoin et les pouvoirs qui y sont associés conduisent le juge à estimer qu’un justiciable est en droit d'agir contre cet émetteur (encore faut-il, pour avoir gain de cause, que la demande soit suffisamment motivée en droit et en faits).

Cette affaire demeure inédite à ce stade et les émetteurs ont de bons arguments à faire valoir ; à suivre.

TJ Sables-d'Olonne, 28/04/26, 26/00001