Comment réagir si mon permis de construire est contesté ? Dans quel délai un permis peut-il être contesté ? Que faire si mon permis de construire est annulé par le tribunal administratif ?
Dans une série d'articles, je suis revenue sur la défense d'un permis de construire :
- "Que faire si mon permis de construire est contesté ?", Maëlle Meurdra, 08 juillet 2025 (lien vers l'article)
- "Peut-on contester un permis de construire après le délai de 2 mois ?", Maëlle Meurdra, 01 juillet 2025 (lien vers l'article)
- "Que faire si mon permis de construire est annulé par un tribunal administratif ? Recours et indemnisation", Maëlle Meurdra, 17 juillet 2025 (lien vers l'article)
Pour sécuriser voire sauver son projet de construction, le bénéficiaire du permis de construire doit réagir lorsque son permis de construire est contesté.
La commune qui a délivré le permis doit également défendre sa légalité au risque d'engager sa responsabilité en cas d'annulation.
La défense d'un permis de construire demande une certaine connaissance du contentieux de l'urbanisme.
Je suis là pour vous conseiller, vous assister et vous représenter. Je vous propose la meilleure stratégie pour défendre vos interêts et mène les procédures qui s'imposent. Donnez vous les meilleures chances de succès en prenant un avocat.
Un premier rendez-vous ne vous engage pas et vous permet d’obtenir un premier avis juridique sur votre situation et sur les éventuelles chances de succès d’une action.
Le 29 juillet 2025, par Maëlle Meurdra, Avocate au Barreau de Rennes
Tél. : 06 21 87 13 23
Mél. : cabinet@meurdra-avocat.fr
Site internet : meurdra-avocat.fr
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