L’indemnité d’occupation correspond à la somme qui est due par l’occupant d’un bien immobilier :

 

  • soit parce qu’il n’a pas ou plus de titre pour justifier sa présence dans les lieux : c’est le cas d’un ancien locataire dont le contrat de bail a été résilié et qui se maintient dans les lieux ;

 

  • soit parce qu’il occupe seul un bien dont il est propriétaire en indivision avec d’autres personnes : c’est le cas par exemple d’un héritier qui occupe seul l’ancienne maison familiale après le décès de ses parents, alors que la maison est en indivision avec ses frères et sœurs.

 

Pour obtenir le paiement de cette indemnité, celui qui la réclame est soumis à un délai de prescription de 5 ans, ce qui signifie qu’il ne pourra pas remonter au-delà de ce délai dans le montant de ses demandes.

 

Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation a effectué deux rappels utiles sur ce délai de prescription.

 

1 – Même si l’occupation privative remonte à plus de 5 ans, l’action en paiement de l’indemnité d’occupation sera recevable pour les 5 ans précédant la demande (Cass.civ.1ère, 10 décembre 2025, n°23-22.620)

 

2 – L’indemnité d’occupation se compense avec le dépôt de garantie qui doit être restitué à l’issue du bail. Du fait de cette compensation, l’ancien locataire ne peut pas opposer la prescription de 5 ans à son ancien bailleur (Cass.civ.3e, 29 janvier 2026, n°24-20.758).

 

Quelle que soit la situation, il est important de se préoccuper rapidement de la question du principe et du montant de l’indemnité d’occupation pour éviter de perdre son droit au paiement.