< Accéder à la liste des blogs

Maître Michel MINÉ

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Michel MINÉ, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail
Barreau : Paris
Adresse : 36 RUE PAUL VALERY 75116 PARIS

Les publications de Maître Michel MINÉ en février 2025

< Voir toutes les publications

Harcèlement moral institutionnel consacré : condamnations des anciens dirigeants de France Télécom confirmées (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2025)

Harcèlement moral institutionnel consacré : condamnations des anciens dirigeants de France Télécom confirmées (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2025)

Par Michel MINÉ le 01/02/2025
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rejeté les pourvois des ex-dirigeants de France Télécom, Didier Lombard (PDG) et Louis-Pierre Wenès (directeur exécutif délégué), condamnés pour l'infraction de harcèlement moral institutionnel, par la Cour d'appel de Paris ; les pourvois de ... Lire la suite >
Liberté sexuelle de l’épouse  au sein du couple - une jurisprudence importante (fin du "devoir conjugal" - divorce) - CEDH 23 janvier 2025

Liberté sexuelle de l’épouse au sein du couple - une jurisprudence importante (fin du "devoir conjugal" - divorce) - CEDH 23 janvier 2025

Par Michel MINÉ le 27/01/2025
Le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse pour non-respect du « devoir conjugal » emporte violation du droit au respect de sa vie privée. Condamnation de la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales* ... Lire la suite >