La Cour de cassation, chambre criminelle, a rejeté les pourvois des ex-dirigeants de France Télécom, Didier Lombard (PDG) et Louis-Pierre Wenès (directeur exécutif délégué), condamnés pour l'infraction de harcèlement moral institutionnel, par la Cour d'appel de Paris ; les pourvois de deux cadres de direction, Brigitte Bravin-Dumont (DRH France) et Nathalie Boulanger (directrice des actions territoriales), condamnées pour complicité, , par la Cour d'appel de Paris, sont également rejetés. Les condamnations sont donc définitives.
Pour rappel, la société France Télécom avait été condamnée en tant que personne morale par le Tribunal correctionnel de Paris en 2019 et n’avait pas fait appel de cette décision.
La Cour de cassation donne définit la notion de harcèlement moral institutionnel : peuvent "caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique d'entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif, qu'il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel."
* Mon commentaire sur ce grand arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 21 janvier 2025, et sur sa portée :
* Mon précédent article sur l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 30 septembre 2022 :
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