
Indemnité d'éviction : deux ans pour agir, même avec une offre du bailleur
Par Nadia TIGZIM le 13/11/2026
Le 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés au Bulletin (n° 24-18.382 et n° 24-10.578) que tout locataire qui reçoit un congé avec offre d'indemnité d'éviction devrait connaître. Le délai pour saisir le tribunal est de ... Lire la suite >








