Introduite dans la fonction publique par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, la rupture conventionnelle permet à l'administration et à son agent de convenir en commun de la cessation définitive des fonctions, ce qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Toutefois, la mise en place de ce dispositif avait été décidée à titre expérimental uniquement, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Depuis cette date, l’expérimentation avait pris fin et la rupture conventionnelle ne pouvait plus être mise en œuvre. [1]
Le succès du dispositif, étonnamment qualifié de « limité mais réel » dans une réponse ministérielle du 5 aout 2025, semblait toutefois peu compatible avec sa disparition soudaine.
En effet, selon le bilan de l’expérimentation réalisée en décembre 2024 par le ministère de l’action publique, de la fonction publique et la simplification, plus de 10 500 ruptures conventionnelles auraient été signées pour les 3 volets de la fonction publique depuis 2020.
Surtout, il faut rappeler que l’instauration de la rupture conventionnelle résultait du constat que les outils statutaires ne permettent pas suffisamment « d’inciter les agents qui le souhaitent à quitter la fonction publique et à les accompagner dans leur projet de mobilité ou de reconversion », et que la rupture vise ainsi à favoriser « la fluidité des carrières entre l’emploi public et le secteur privé » (Etude d’impact de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, p. 259 et s.).
C’est dans ce contexte que la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 rétablit la rupture pour les fonctionnaires.
Précisément, l’article 173 de la loi de finances modifie les articles L. 552-1 et suivants du code général de la fonction publique qui prévoient désormais que « l'administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonction » dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
La disparition de la rupture aura donc été brève et sa pérennisation consacre un outil désormais bien identifié par les employeurs publics et les agents qui contribue à la modernisation des statuts.
[1] Pour les fonctionnaires uniquement, car pour les contractuels l’article L. 552-1 du CGFP est resté en vigueur et n’a pas cessé de prévoir que : « Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur ».
Olivier CHEMINET, avocat
Pas de contribution, soyez le premier