La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a modifié l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme en y insérant un second alinéa destiné à encadrer la présentation de motifs nouveaux en défense dans le contentieux des refus d’autorisation d’urbanisme.

Désormais, lorsqu’un recours pour excès de pouvoir est introduit contre une décision refusant l’occupation ou l’utilisation du sol — ou lorsqu’une demande vise à obtenir l’annulation ou la réformation d’une décision juridictionnelle portant sur une telle décision — l’auteur du refus ne peut plus invoquer de motifs supplémentaires au-delà d’un délai de deux mois suivant l’enregistrement du recours.

Ce mécanisme fige ainsi, à l’issue de ce délai, l’ensemble des motifs susceptibles d’être opposés en défense, privant l’administration de la possibilité de compléter ou de modifier ultérieurement le fondement de son refus dans le cadre de cette instance.

En application du III de l’article 26 de la loi du 26 novembre 2025, ces nouvelles règles s’appliquent aux recours enregistrés à compter du 28 novembre 2025.